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mai282017

La conclusion du PACS transférée aux mairies

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 article 48) précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes
civils de solidarité.
A partir de cette date, les PACS seront conclus en Mairie.

avr142017

Ouverture de la plateforme Notaviz par le Conseil supérieur du notariat

Cette nouvelle plateforme gratuite dispense des informations et propose des services en ligne afin de répondre
aux questions d'ordre patrimonial.
Elle s'articule autour de douze thèmes : vente, achat, location, donation, héritage, protection, union, séparation,
adoption, entreprise, optimisation du patrimoine, détention de biens à l'étranger.
S'inscrivant dans une démarche de dématérialisation, la plateforme Notaviz est appelée à évoluer très prochainement
et permettra de bénéficier de services personnalisés et sécurisés auprès des études notariales..

févr072017

Nouveaux textes en matière de délaissement parental

Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental.
Ce décret modifie les procédures actuellement prévues par le code de procédure civile quant à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale et du retrait de l'autorité parentale.

Cette procédure s'exerce devant le tribunal de grande instance, saisi d’une demande de retrait de l’autorité parentale ou d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.

Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où demeure le mineur. La demande en déclaration est présentée :
- par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures de soutien aux parents leur aient été proposées ;
- ou par le ministère public agissant d’office ou sur proposition du juge des enfants.

Sont alors convoqués à l’audience :

le requérant ;
les parents du mineur ;
la personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant ;
le cas échéant, le tuteur du mineur ;
lorsque la demande tend à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.
À noter que, « dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l’intérêt des familles. » En ce cas, il sursoit à la décision pour un délai n’excédant pas six mois.

Le délaissement parental peut être déclaré à l’égard des deux parents ou d’un seul.

févr062017

Preuves lors d'un divorce pour faute

Alors même qu'en matière de divorce, la volonté du législateur s'inscrit dans une logique d'apaisement et de simplification, il n'en reste pas moins qu'en 2014 près de 15% des procédures concernaient des divorces contentieux. Ce type de divorce est sollicité au trois quarts par des femmes.
Les raisons qui motivent le recours au divorce pour faute procèdent de facteurs, moraux, sociaux et économiques. La reconnaissance judiciaire de la faute leur est nécessaire pour se reconstruire psychologiquement. La décision rendue en ce sens a un impact social et économique indispensable pour une existence digne après le divorce : dommages et intérêts, pensions alimentaires, prestation compensatoire..
Celui ou celle qui qui souhaite prouver la faute de son conjoint peut le faire par tous moyens. Les preuves pourront être produites sous diverses formes, notamment par des témoignages, des relevés bancaires, des notes d'hôtel, des historiques de connexion à des réseaux sociaux ou sites de rencontres extra-conjugales, main-courantes ou plaintes.
Le rapport d'un détective privé pourra s'avérer très utile pour prouver la faute du conjoint (adultère, addictions, violences...)
Il est rappelé que le recours à des moyens frauduleux ou violents pour obtenir les preuves entrainera leur irrecevabilité devant les tribunaux.
Recueillir les preuves en vue de faire reconnaitre la faute de l'autre suppose un strict respect de la législation en vigeur et un savoir-faire professionnel.

févr012017

Pensions alimentaires impayées

Vous avez, à partir du 1er janvier 2017, la possibilité de vous adresser à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). La procédure de recouvrement est simplifiée et vous permet d'y avoir recours dès lors que la pension est impayée depuis au moins un mois. Cette procédure est applicable même si le parent créancier est à nouveau en couple.

janv152017

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire (AST)

Les nouvelles dispositions relatives à l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par une personne dépositaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.
Ces dispositions s’appliquent à tous les mineurs résidant habituellement en France, lors de voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans être accompagné d’une personne titulaire de l'autorité parentale.

janv012017

Divorce par consentement mutuel : une procédure sans juge

Désormais, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus obligatoirement devant le juge. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Avec l’assistance de leur avocat respectif, une convention constatant leur accord est enregistrée par un notaire. Cette procédure permet aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans l’intervention d’un juge.
Par contre, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, cette forme de divorce ne peut être engagée.

sept062015

Assistance à Mandataire Judiciaire

Le Mandataire Judiciaire pourra confier au détective privé des missions qui relèvent traditionnellement du domaine de compétence de ce dernier. Il s'agit la plupart du temps de la recherche de l'adresse ou du patrimoine mobilier et immobilier d'un client de l'entreprise ou d'un dirigeant condamné à supporter l'insuffisance d'actif. La rémunération de son intervention sera assurée sur les fonds disponibles ou à défaut avancée par le Trésor Public.
Le recours au détective devra respecter un formalisme rigoureux. Le Mandataire Judiciaire devra tout d'abord adresser au Juge Commissaire du Tribunal de Commerce une "Requête autorisant la prise en charge des tâches techniques non comprises dans les missions du Mandataire liquidateur". Celle-ci devra exposer les motifs justifiant son intervention, préciser la mission qui lui sera confiée ainsi que le montant de sa rémunération

avr152015

Respect des devoirs du mariage jusqu'au prononcé du divorce

Un arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015 vient rappeler les devoirs du mariage aux époux, et plus particulièrement le devoir de fidélité, et ce, jusqu’au prononcé du divorce. Alors même que l’ordonnance de non conciliation les a autorisés à vivre séparément, elle ne leur confère pas pour autant le droit de se dispenser des effets du mariage, et le devoir de fidélité subsiste toujours

janv152015

Diminution de la taxe CNAPS

A compter du 1er janvier 2015, la taxe CNAPS baisse de 0,5 point tous les ans, jusqu'en 2017, en vertu de l'article 17 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 publiée au JO du 30 décembre 2014.
Elle passe de 0,5 à 0,45 % du chiffre d'affaires hors taxes au 1er janvier 2015.
Elle est calculée sur le montant hors taxe des ventes de prestations de service d'activités privées de sécurité assurées en France.

mai032014

Preuves en matière de concurrence déloyale

Aujourd’hui, avec la crise économique, une pléthore de procès en concurrence déloyale voit le jour. L’obtention d’un dédommagement aux victimes, découle d’une part, de la preuve des agissements de leurs concurrents, et d’autre part du préjudice économique en résultant.
Les victimes d’actes de concurrence déloyale doivent démontrer que la libre concurrence a été affectée par un comportement abusif et déloyal (débauchage abusif et massif du personnel d’un concurrent, utilisation illicite du nom d’un concurrent comme outil de référencement sur internet.)
Les preuves en matière de concurrence déloyale peuvent être difficiles à apporter.

La mise en place d’une action judiciaire nécessite souvent qu’un enquêteur privé soit saisi pour obtenir les informations sur le comportement fautif d’un concurrent ou d’un salarié.
A l’issue du travail de l’enquêteur privé, un juge autorisera par voie d’ordonnance, au vu des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, un huissier de justice à procéder à des constats et même à des saisies au sein des entreprises (documents, correspondances et e-mails de nature administrative et commerciale).
Les actes déloyaux ayant ainsi été démontrés, il reste à la victime de prouver que le préjudice subi est la cause directe de ces faits de concurrence déloyale (appel d’offres remporté par le concurrent, etc...)

Le tribunal de commerce de Paris lors d'une décision en date du 30.03.2011 a jugé que « s’inféraient nécessairement des actes déloyaux, l’existence d’un préjudice, serait-il simplement moral.. »

L'agence AIRP06 a traité avec succès de nombreux dossiers dans ce domaine et vous apportera son savoir-faire si vous êtes confrontés à cette situation.

avr032014

Fraude à la location immobilière

La crise que nous traversons depuis quelques années a fait naitre un nouveau type de fraude :
la falsification des documents exigés pour une location immobilière.
De nombreux prétendants à la location d’appartement déposent des dossiers comportant un
ou plusieurs documents falsifiés, espérant ainsi obtenir le précieux sésame.
En progression constante, ces fraudes ont parfois des lourdes conséquences pour les bailleurs et
les agences immobilières qui font preuve de laxisme au cours de l’examen des justificatifs
communiqués.
L’agence AIRP06 effectue toutes vérifications aux fins d’apporter aux bailleurs un maximum de
garantie.

mars232014

Les Avoirs en Déshérence

En France, les avoirs en déshérence s’élèvent à 1,6 Md€ de comptes inactifs et 2,8 Mds€ d'assurances vie non réclamés.
Ces sommes sont principalement constituées des avoirs issus de successions et des contrats d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé et dont les bénéficiaires ne sont pas retrouvés.
Une proposition de loi débattue récemment à l'Assemblée préconise d'imposer aux gestionnaires de nouvelles obligations pour rechercher les bénéficiaires d'assurance vie.
Les difficultés liés à l’évolution de notre société (mobilité géographique, divorces, naissances hors union, familles recomposées…) ne permettent pas toujours de retrouver les bénéficiaires de ces avoirs.

Assureurs, banquiers, notaires… vous pouvez confier ces recherches aux détectives privés de l’agence AIRP06.

avr032011

Réforme de la profession d’agent de recherches privées

Les points essentiels de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 :

- Création d'un organisme de type ordinal sous la forme d'un établissement public administratif (C.N.A.P.S.) chargé du contrôle de la profession et d'un pouvoir disciplinaire
- Obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir les clients

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)