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LA CONCLUSION DU PACS TRANSFÉRÉE AUX MAIRIES

28 Mai 2017 Droit de la famille

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 
2016 article 48) précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de 
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes 
civils de solidarité.
A partir de cette date, les PACS seront conclus en Mairie.

©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)