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NOUVEAUX TEXTES EN MATIÈRE DE DÉLAISSEMENT PARENTAL

07 Févr 2017 Droit de la famille

Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental.
Ce décret modifie les procédures actuellement prévues par le code de procédure civile quant à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale et du retrait de l'autorité parentale.

Cette procédure s'exerce devant le tribunal de grande instance, saisi d’une demande de retrait de l’autorité parentale ou d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.

Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où demeure le mineur. La demande en déclaration est présentée :
- par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures de soutien aux parents leur aient été proposées ;
- ou par le ministère public agissant d’office ou sur proposition du juge des enfants.

Sont alors convoqués à l’audience :

  • le requérant ;
  • les parents du mineur ;
  • la personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant ;
  • le cas échéant, le tuteur du mineur ;


lorsque la demande tend à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.
À noter que, « dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l’intérêt des familles. » En ce cas, il sursoit à la décision pour un délai n’excédant pas six mois.

Le délaissement parental peut être déclaré à l’égard des deux parents ou d’un seul.

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«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)