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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE PROCÉDURE SANS JUGE

01 Janv 2017 Droit de la famille

Désormais, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus obligatoirement devant le juge. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. 
Avec l’assistance de leur avocat respectif, une convention constatant leur accord est enregistrée par un notaire. Cette procédure permet aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans l’intervention d’un juge.
Par contre, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, cette forme de divorce ne peut être engagée.

©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)