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DIVORCE, TRAVAIL, ASSURANCES : DÉTENEZ-VOUS LA PREUVE RECEVABLE EN JUSTICE ?

27 Janv 2017 Justice

Prouver pour agir !!! Oui mais comment ? dans ce domaine, tout n’est pas permis. Le recueil de preuves est strictement encadré par la loi.

L’agence AIRP06 DETECTIVES répond aux principales questions que se posent ceux qui sont confrontés à la difficulté de réunir des preuves lors de leurs actions en justice :

 « Mon mari a une liaison, puis je utiliser comme preuve les sms qu’il envoie à sa maîtresse ? »

Si les sms sont sur le téléphone portable de votre époux et que vous les avez récupérés à son insu, vous ne pourrez pas les produire comme preuve devant un tribunal. Vous ne pouvez pas obtenir de preuves par des moyens frauduleux, par menaces ou violences.

« Je viens de trouver des emails que mon conjoint a envoyés à sa maîtresse à partir de l’ordinateur familial. Ces preuves sont-elles recevables ? »

Si ces emails sont sur l’ordinateur familial et que celui-ci est à disposition de toute la famille, vous pouvez, bien sûr, utiliser ces preuves en justice.

« J’ai profité de l’absence de mon mari, pour jeter un œil dans son ordinateur professionnel. J’ai découvert des photographies de lui en compagnie de sa maîtresse. Puis je utiliser ces preuves ? »

Non, s’agissant de son ordinateur professionnel, vous n’êtes pas autorisée à y accéder. Toutes les preuves que vous aurez recueillies ne seront pas licites. Vous avez obtenu ces photographies par fraude et vous ne pourrez donc pas les produire en justice.

« L’amant de mon épouse lui a laissé un message éloquent sur le répondeur de notre téléphone fixe pendant mon absence. Puis je utiliser cette preuve pour mon divorce ? »

L’auteur avait conscience que son message serait enregistré et qu’il pouvait donc être retranscrit. Vous pouvez faire constater par huissier de justice la teneur de ce message sur votre répondeur. L’huissier enregistrera le numéro de l’expéditeur, du destinataire, la date, l’heure de l’envoi et retranscrira le message. C’est une preuve recevable par les tribunaux.

« Ma femme a des échanges sans équivoque avec son amant sur Facebook. Puis-je utiliser ces échanges écrits ? »

Si vous obtenez ces échanges sans fraude, ni violences, vous pouvez bien entendu les utiliser comme preuve. Vous devez recourir aux services d’un huissier de justice qui dressera un constat des informations laissées sur les réseaux sociaux.  « La publication sur Facebook d’une photo caractérisant une relation adultère constitue une violation grave des obligations du mariage. » (CA de limoges 30 mars 2015 n°14/00458)

« J’ai un enregistrement sonore d’une conversation entre mon mari et sa maîtresse. J’avais caché un dictaphone dans la salle à manger. Est-ce une preuve ? »

Non, l’enregistrement d’une conversation, même téléphonique, à l’insu de la personne, est un procédé déloyal. L’huissier de justice ne pourra pas retranscrire cette conversation. Cette preuve n’est pas recevable.

« J’ai pris des photographies de mon mari alors qu’il sortait de l’appartement de sa maîtresse. Ces photos sont-elles des preuves ? »

Non, vous ne pourrez pas produire des photographies que vous avez prises vous-même, et si en plus elles ont été réalisées dans un lieu privé, c’est totalement illégal.

« Ma fille majeure a aperçu mon mari en compagnie d’une femme au moment où ils entraient dans un hôtel. Elle a établi une attestation relatant ce qu’elle a vu. Puis je utiliser cette attestation pour mon divorce ? »

Non, les attestations d’enfants mineurs ou majeurs sont irrecevables (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2001, 99-13.833). Il est donc impossible de les produire devant le JAF lors de la procédure de divorce.

« Mon ex compagne est toujours en retard pour récupérer nos enfants à la sortie de l’école. Ils attendent seuls plus d’un quart d’heure sans aucune surveillance. Une amie a été témoin de ces faits. Peut-elle établir une attestation ? »

Oui, votre amie peut rédiger une attestation en relatant précisément les fait en indiquant la date, l’heure et le lieu. S’agissant d’un amie, le juge aux affaires familiales tiendra compte du fait que cette attestation sera empreinte de partialité, et appréciera la valeur probante de ce témoignage.

« J’ai retrouvé plusieurs factures d’hôtel dans la poche de la veste de mon époux. Puis je les utiliser comme preuve d’adultère ? »

Non, il est rappelé que les preuves obtenues par fraude ou violences sont irrecevables. Par contre si vous possédez un compte joint et que les notes d’hôtel apparaissent sur les relevés bancaires, vous pouvez les produire en justice.

« Des produits disparaissent des rayons. Je soupçonne un de mes employés de se servir pour revendre ces produits. Puis-je installer une caméra dissimulée dans un détecteur de fumée ? »

Non, ce procédé est interdit. L’utilisation de vidéosurveillance est strictement encadrée. Vous ne pouvez pas filmer un employé à son insu. Vous êtes autorisé à installer un système de vidéosurveillance à condition de respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés. Le système de vidéosurveillance doit être porté à la connaissance du personnel qui peut avoir accès aux enregistrements les concernant.

« J’ai récupéré une vidéo diffusée sur internet où l’on voit un de mes salariés en arrêt longue maladie, participer à un marathon. Sur cette vidéo, on remarque qu’il s’est très bien classé. Puis-je utiliser cette vidéo pour une procédure de licenciement ? »

Si la vidéo est diffusée publiquement, l’employé en arrêt de travail ne pourra se prévaloir d’une atteinte à la vie privée. Vous pouvez donc produire cette vidéo comme preuve en toute légalité.

« J’ai appris qu’un de mes commerciaux passe ses matinées dans un PMU au lieu de démarcher les clients. Puis-je le faire suivre par un détective privé ? »

La filature d’un salarié est strictement réglementée. La mise en œuvre de ce dispositif doit répondre à 3 principes fondamentaux :

  • Les moyens mis en œuvre doivent être proportionnels au but recherché
  • Le respect de la vie privé
  • L’avertissement préalable du salarié

Le détective privé pourra légitimement effectuer une filature du salarié si ces 3 principes sont respectés.

« J’ai été suivi par un détective privé mandaté par la compagnie d’assurance qui me verse des indemnités sur la base de séquelles physiques. Ce détective a pris des clichés alors que je dansais dans une discothèque. Est-ce légal ? »

Là encore, la même règle s’applique. L’assureur peut faire suivre un assuré à condition de ne pas porter atteinte à la vie privée de ce dernier et de ses proches.  Une discothèque étant un lieu privé ouvert au public, le détective pouvait légitimement s’y rendre et consigner ses actes d’enquête portant seulement sur la mobilité et l’autonomie de l’intéressé. L’atteinte à la vie privée de l’assuré n’est pas disproportionnée au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés.

 Pour le profane, la tentation de réunir soi-même les preuves utiles à ses prétentions est grande. Il est donc judicieux de demander conseil à son avocat quant à la recevabilité des preuves que l’on pense détenir. Bien souvent, la façon de les recueillir est discutable et ne permet pas leur production.

La collecte de preuves est l’affaire de spécialistes. Le détective privé possède une formation juridique et une maîtrise des techniques de terrain permettant une parfaite administration de la preuve.

Les éléments probants rassemblés par un professionnel de l’enquête seront recevables et pourront alors être soumis à l’appréciation des magistrats.

« Devant les tribunaux, c’est la même chose de n’avoir point de droit ou de n’en avoir point de preuves. »   Marcel Planiol

 

©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)