RESPECT DES DEVOIRS DU MARIAGE JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE
07 Oct 2016
Droit de la famille
Un arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015 vient rappeler les devoirs du mariage aux époux, et plus particulièrement le devoir de fidélité, et ce, jusqu’au prononcé du divorce. Alors même que l’ordonnance de non conciliation les a autorisés à vivre séparément, elle ne leur confère pas pour autant le droit de se dispenser des effets du mariage, et le devoir de fidélité subsiste toujours.
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