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RESPECT DES DEVOIRS DU MARIAGE JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE

07 Oct 2016 Droit de la famille

Un arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015 vient rappeler les devoirs du mariage aux époux, et plus particulièrement le devoir de fidélité, et ce, jusqu’au prononcé du divorce. Alors même que l’ordonnance de non conciliation les a autorisés à vivre séparément, elle ne leur confère pas pour autant le droit de se dispenser des effets du mariage, et le devoir de fidélité subsiste toujours.

©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)