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REFORME DE LA PROFESSION D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES

03 Avr 2011 Justice

Les points essentiels de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 :

  • Création d'un organisme de type ordinal sous la forme d'un établissement public administratif (C.N.A.P.S.) chargé du contrôle de la profession et d'un pouvoir disciplinaire
  •  Obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir les clients

©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)