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DIMINUTION DE LA TAXE CNAPS

15 Janv 2015 Justice

A compter du 1er janvier 2015, la taxe CNAPS baisse de 0,5 point tous les ans, jusqu'en 2017, en vertu de l'article 17 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 publiée au JO du 30 décembre 2014.
Elle passe de 0,5 à 0,45 % du chiffre d'affaires hors taxes au 1er janvier 2015.
Elle est calculée sur le montant hors taxe des ventes de prestations de service d'activités privées de sécurité assurées en France.

©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)