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ASSISTANCE A MANDATAIRE JUDICIAIRE

15 Sept 2015 Professionnel du droit

Le Mandataire Judiciaire pourra confier au détective privé des missions qui relèvent traditionnellement du domaine de compétence de ce dernier. Il s'agit la plupart du temps de la recherche de l'adresse ou du patrimoine mobilier et immobilier d'un client de l'entreprise ou d'un dirigeant condamné à supporter l'insuffisance d'actif. La rémunération de son intervention sera assurée sur les fonds disponibles ou à défaut avancée par le Trésor Public.
Le recours au détective devra respecter un formalisme rigoureux. Le Mandataire Judiciaire devra tout d'abord adresser au Juge Commissaire du Tribunal de Commerce une "Requête autorisant la prise en charge des tâches techniques non comprises dans les missions du Mandataire liquidateur". Celle-ci devra exposer les motifs justifiant son intervention, préciser la mission qui lui sera confiée ainsi que le montant de sa rémunération 

©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)