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RÉTABLISSEMENT DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)

15 Janv 2017 Droit de la famille

Les nouvelles dispositions relatives à l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par une personne dépositaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.
Ces dispositions s’appliquent à tous les mineurs résidant habituellement en France, lors de voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans être accompagné d’une personne titulaire de l'autorité parentale.

©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)