DETECTIVE PRIVÉ - AVOCAT : UNE COMPLÉMENTARITÉ
En droit civil, celui qui se prévaut d’un fait juridique doit en démontrer l’existence.
Les actions portées en justice pour faire valoir ce droit, sont formalisées par l’avocat qui exerce sa mission de représentation. En effet, il représente son client au cours du procès (il est considéré comme le mandataire ad litem). Il agit donc au nom de ce client.
S’agissant d‘un professionnel du droit, l’avocat maitrise les subtilités légales tout en respectant la procédure judiciaire. Sa parfaite connaissance du droit lui permet de construire un solide dossier dont l’arbitrage reviendra aux Juges. La solution d’un litige dépendra donc de l’argumentation juridique mise en exergue dans ses conclusions et ses plaidoiries.
Si un fait est clairement établi et qu’il donne lieu à l’application d’une règle de droit, l’argumentation juridique de l’avocat doit permettre à son client d’obtenir réparation.
Mais il arrive que pour démontrer l’existence d’un acte ou d’un fait juridique, le juge en requiert la preuve.
L’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
La charge de la preuve ne peut jamais peser sur le juge qui peut apporter son concours aux parties par des mesures d’instruction. Mais en aucun cas, il ne s’agit d’une prise en charge totale de l’administration de la preuve.
L’avocat sollicitera de son client qu’il lui communique la ou les preuves des évènements ou faits qu’il invoque. Les preuves alors réunies seront produites en justice. Elles permettront aux juges de se déterminer et de rendre une décision en toute connaissance de cause.
La difficulté réside dans l’impossibilité d’une des parties à prouver les faits. Sans preuve, l’avocat aura beaucoup de difficultés à construire un dossier solide en vue du procès. De même lorsque les preuves rapportées sont fausses ou obtenues de façon illégale. Les preuves sont toujours contestables par la partie adverse, mais lorsqu’elles sont légales, pertinentes et concluantes, le juge les retiendra.
Le recueil de la preuve est un art qui doit être confié à un professionnel. C’est en ce sens, que le détective privé est un précieux collaborateur de l’avocat.
Le principe est que le détective privé apporte la matière que l’avocat va travailler.
Prenons l’exemple d’un divorce conflictuel où le conjoint, pour se soustraire au paiement d’une pension alimentaire, d’un devoir de secours ou pour échapper à une prestation compensatoire, va organiser son insolvabilité en cessant de travailler. Il produira des documents faisant apparaitre de faibles revenus. Si l’épouse demanderesse a connaissance que son conjoint exerce une activité professionnelle dissimulée et dispose donc de revenus occultes, elle devra en rapporter la preuve.
Sans cette preuve, la tâche de l’avocat va se révéler compliquée. L’intervention d’un détective privé permettra de produire une preuve pertinente et légale qui emportera la décision des magistrats.
L’intervention d’un détective privé ne se limite pas au seul droit de la famille. Son domaine de compétences s’étend également au droit social (avec quelques restrictions dues à la protection du salarié), au droit de la construction, au droit des assurances, du commerce etc…
Il ne s’agit donc pas d’une collaboration au sens propre du terme, ni même d’un partenariat, mais plutôt d’une complémentarité. Le détective privé fournit à l’avocat les renseignements et les éléments de faits juridiques que ce dernier exploite et produit valablement devant les juridictions.
Cette complémentarité trouve tout son sens lorsque le client obtient réparation auprès des juges.
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