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CONDITIONS DE L'ACCÈS D'UN HÉRITIER AUX DONNÉES D'UNE PERSONNE DÉCÉDÉE

06 Juill 2017 Professionnel du droit

L’héritier, dont le droit à réparation d’un dommage causé à la personne décédée est transféré dans son patrimoine, peut avoir accès aux données du défunt en sa qualité de « personne concernée » au regard de la loi du 6 janvier 1978.

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«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)