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DETECTIVE PRIVÉ ET SURVEILLANCE DES SALARIÉS

13 Juill 2017 Droit du travail

Le detective privé et l'entreprise

Les textes qui régissent la vidéosurveillance sont essentiellement axés sur la protection de la vie privée. En entreprise, il est légitime que le responsable sureté témoigne d’un intérêt légitime à protéger les locaux commerciaux et professionnels contre le vol. Mais l’installation et la gestion d’un dispositif de vidéosurveillance doit répondre à certaines exigences voulues par la loi, notamment par :

  • La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés »
  • Et l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

L’agence AIRP06 DETECTIVES répond aux principales questions qui lui sont régulièrement posées.

  • Je dirige une entreprise de production et je dois faire face à une recrudescence des vols en interne. Lors de la fermeture annuelle de l’usine, j’ai fait installer des caméras et j’ai pris soin de déclarer ce système de vidéosurveillance à la CNIL. Puis je utiliser ces vidéos pour confondre un salarié ?

Si vous n’avez pas informé individuellement les salariés de l’installation de ce dispositif de vidéosurveillance, vous êtes dans l’illégalité. De plus les caméras ne peuvent filmer en continu le poste de travail des employés. Elles doivent être limitées à surveiller les entrées, les sorties ainsi que les zones de stockage des produits. La vidéosurveillance a pour finalité, la protection des personnes et des biens et la prévention contre le vol. Vous ne pouvez utiliser la vidéosurveillance pour « surveiller » les salariés.

Plusieurs sociétés implantées en France ont été sanctionnées par la CNIL pour des comportements similaires. (Apple, Leclerc...)

Si vous soupçonnez un ou plusieurs salariés de commettre des vols en interne, vous pouvez recourir aux services d’un détective privé qui agira dans le plus strict respect de la vie privée des salariés. L’action du détective se limitera à l’identification de l’auteur des vols, sur une période relativement courte, en évitant les filatures. Il consignera par rapport recevable en justice, la date et l’heure des faits, la nature des produits volés, le mode opératoire et en désignera l’auteur.

  • L’entreprise qui m’emploie a installé une caméra à l’entrée de la salle de pauses. J’ai fait l’objet de remarques de la part de mon chef d’équipe qui prétend que je dépasse mon temps de repos et que les vidéos enregistrées peuvent en attester. Est-ce légal ?

De la même façon que le dispositif de surveillance ne peut filmer en continu le poste de travail d’un salarié, il ne peut filmer l’entrée de la salle de pauses sans porter atteinte à la vie privée du salarié. Votre employeur ne peut vous opposer les enregistrements vidéos pour vous sanctionner.

  •  Mon patron a décidé de me licencier pour faute grave. Il justifie son action en faisant valoir une vidéo enregistrée par la caméra du parking de l’entreprise durant l’été dernier. J’avais utilisé le véhicule de la société durant le weekend sans autorisation. Que puis-je faire ?

Les enregistrements vidéos ne peuvent être conservés au-delà d’un mois. Votre employeur ne peut utiliser légalement ces enregistrements qui datent de l’été dernier.

  •  Les caméras installées sur les pompes à essence de l’entreprise ont permis d’identifier un de nos chauffeurs qui remplissait le réservoir de son véhicule personnel avec notre carburant. Les faits datent d’hier soir. Puis je utiliser cet enregistrement pour ma plainte ?

Vous pouvez utiliser les preuves issues du système de vidéosurveillance mis en place dans l’entreprise, même s’il n’était pas destiné à l’origine à contrôler le salarié voleur (cass. soc. 2 février 2011, n° 10-14263 D).  L’installation des caméras était destinée à lutter contre le vol ou les dégradations et non pas à surveiller les salariés. Vous pouvez donc produire cet enregistrement lors du dépôt de plainte.

 ©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)