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DETECTIVE PRIVÉ ET TRAVAIL DISSIMULÉ

04 Mai 2017 Droit du travail

La fraude au travail dissimulé touche l’ensemble des activités publiques et privées. La perte générée par cette fraude représente 11% du PIB, soit près de 25 milliards d’euros de préjudice pour les recettes fiscales.

LE SECTEUR PUBLIC ÉGALEMENT CONCERNÉ

Toutes les administrations ne sont pas concernées dans les mêmes proportions, mais de nombreux fonctionnaires arrivent à dégager du temps pour occuper un second emploi.

Si un faible pourcentage d’entre eux est autorisé par l’administration, d’autres cumulent plusieurs emplois en toute illégalité. 

Une étude récente indique que ce sont principalement les jardiniers, les postiers, les électriciens, les agents d’entretien, les menuisiers employés de l’Etat, qui se livrent le plus souvent à une activité de travail dissimulé.

La durée du temps de travail dans l’administration, le nombre de RTT et d’arrêts de travail favorisent cette fraude.

LES DOMAINES GANGRÉNÉS DU SECTEUR PRIVÉ

Selon les chiffres de l’URSSAF, 20% des entreprises du bâtiment ont recours au travail dissimulé. Juste derrière, arrivent les secteurs de l’hôtellerie, la restauration (19%), le commerce de détail (19%), le transport (13%) et les activités de services à domicile (13%). Tous ces secteurs sont gangrénés par le travail au noir.

Les récentes mesures mises en place par l’Etat afin de combattre les formes multiples de travail illégal ne suffisent pas pour enrayer ce phénomène. Le manque d’effectifs au sein des services départementaux de l’Inspection du Travail ne permet pas un résultat efficient.

LES DÉTECTIVES PRIVÉS SOLLICITÉS

C’est pour cette raison que les responsables de collectivités territoriales et les chefs d’entreprises se tournent aujourd’hui vers les cabinets de détectives privés.

Les agents de recherches privées traquent les agents publics ou les salariés qui se livrent à la fraude au travail dissimulé. L’exercice de cette activité illégale s’effectue le plus souvent lors d’un arrêt maladie, mais également au cours de congés. Plus rarement certains exécutent des travaux pour leur propres compte durant leurs heures de travail en utilisant le matériel de l’entreprise qui les emploie.

Ce recours aux détectives privés se justifie par l’incapacité pour l’employeur (public ou privé) à prouver l’exercice de travail dissimulé par un employé.  En l’absence de témoignages, c’est l’unique solution qui s’offre à lui.

En matière de droit social, le recours à un détective privé est strictement encadré. La jurisprudence admet son intervention dès lors que les moyens utilisés sont proportionnels au but recherché et que le principe du respect de la vie privée de l’employé est appliqué.

Si ces règles sont respectées, le rapport d’un agent de recherches privées, soumis à l’appréciation des juges, a toutes les chances d’être admis.

Récemment, un agent municipal des espaces verts de la ville de Pérols (Hérault) qui effectuait des travaux de jardinage pendant son arrêt maladie a pu être sanctionné par le maire de cette localité grâce aux surveillances d’un détective privé.

A Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), un employé de la voirie, a été confondu pendant une journée de travail alors qu’il effectuait des travaux de goudronnage chez un particulier et qu’il utilisait deux véhicules et du matériel de la ville pour cette tâche. Il avait même entrainé quatre autres employés municipaux pour l’exécution des travaux. 

Le maire de Lagny-Sur-Marne, alerté par des administrés, avait sollicité les services d’un détective privé. L’enquête réalisée a conduit à la révocation de l’employé indélicat. 

Dans le secteur privé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions applicables lorsqu’un salarié exerce une activité de travail dissimulé durant un arrêt maladie. Cette loi prévoit que lorsque cette activité non autorisée a donné lieu à rémunération, le directeur de la CPAM a la possibilité d'infliger une pénalité financière qu’il fixe en fonction de la gravité des faits.

L’employeur qui justifie d’un préjudice causé par l’exercice d’une activité de travail dissimulé d’un salarié en arrêt maladie, peut légitimement recourir aux services d’un détective privé.

Une enquête conduite dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment en matière de vie privée, permet une action légitime de l’employeur.

L’Agence AIRP06 DÉTECTIVES de Nice a réalisé plusieurs enquêtes en droit social et a permis aux responsables d’entreprises de résoudre sereinement des litiges liés à l’exercice de travail dissimulé de la part de salariés peu scrupuleux.

©airp06 détectives

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)