Insolvabilité Organisée
Pension alimentaire - Prestation compensatoire
Lorsqu’une personne condamnée au paiement de pensions alimentaires, de devoir de secours, d’amendes ou d’indemnités, organise son insolvabilité afin de se soustraire à cette obligation, il tombe sous le coup de l’article 314-7 du Code pénal.
Cette situation se retrouve généralement chez le parent débiteur de pension alimentaire et/ou de devoir de secours, qui veut donner l’illusion d’un appauvrissement tel qu’il ne lui est plus possible de payer. En agissant de cette façon, il est convaincu que sa bonne foi ne sera pas remise en cause et qu’il échappera à une sanction.
A votre demande, un détective privé de l’agence AIRP06 DETECTIVES réunira les preuves des actes d’insolvabilité de celui qui :
- augmente le passif ou diminue l’actif de son patrimoine.
- ne perçoit plus volontairement de revenus.
- dissimule ses salaires, ses dividendes ou ses indemnités de chômage.
- perçoit des revenus de travail dissimulé.
- dissimule ou cède fictivement ses biens (utilise des prête-noms).
- effectue des virements sur des comptes à l’étranger.
- Ne communique pas sa nouvelle adresse.
L’enquête du détective privé peut être réalisée après la condamnation au paiement d’une dette alimentaire lorsque le débiteur organise ou a organisé son insolvabilité pour ne plus payer, mais également avant que le tribunal ne rende un jugement, lorsque le débiteur craint d’être condamné et anticipe la décision en organisant son insolvabilité.
Astreinte pécuniaire - dommages et intérêts
L’agence AIRP06 DETECTIVES effectuera également toute enquête en vue d’établir l’organisation frauduleuse d’insolvabilité :
- du justiciable astreint au dédommagement d’un préjudice subi et ordonné par une juridiction.
- de la personne visée dans une décision de justice devant s’acquitter d’une astreinte pécuniaire.
Il faut savoir que celui qui aide ou favorise l’auteur principal à organiser son insolvabilité pourra être déclaré solidairement responsable avec celui-ci. Cette responsabilité permet à la victime de recouvrer le montant des créances protégées en saisissant directement dans le patrimoine du complice.
