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Pension alimentaire - Prestation compensatoire

Organiser son insolvabilité pour se soustraire au paiement des pensions alimentaires et prestation compensatoire
Article 314-7 du Code
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

Il arrive que pour se soustraire à une décision de justice le condamnant au versement d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire, d’une astreinte pécuniaire, au dédommagement d’un préjudice physique, moral ou matériel, le débiteur mettra en œuvre tous moyens aux fins d’organiser son insolvabilité et ainsi être dispensé du paiement de sa créance.


De ce fait, les détectives privés de l'agence AIRP06 DETECTIVES vous apporteront les preuves de l'insolvabilité organisée de :

insolvabilité pension alimentaire

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)