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La notion de concurrence déloyale est définie par les textes du code du commerce et du code de la consommation.

On entend par concurrence déloyale, des actes prévus par les articles 1382 et 1383 du Code civil à savoir la réunion de trois conditions essentielles :


La faute peut être caractérisée par un dénigrement, une confusion, la désorganisation…

Le préjudice, traduit par une baisse du chiffre d’affaire, alors même que l’entreprise ou le commerce n’a modifié en rien son activité commerciale habituelle.

Le lien de causalité, même si la jurisprudence tend à alléger ce mécanisme, est le rapprochement évident entre la faute commise par un tiers commerçant ayant entrainée une perte financière à la victime exerçant la même activité.

L'agence de détectives privés AIRP06 DETECTIVE met en œuvre ses compétences et ses moyens afin d’identifier l’auteur d’un acte de concurrence déloyale, d’établir la faute commise par ce dernier et en concertation avec la victime, déterminera le préjudice subi.

Les détectives privés de l'agence AIRP06 DETECTIVE remettront un rapport détaillé à la victime ou à son conseil, afin de saisir les juridictions compétentes qui seront selon le cas, le tribunal de commerce, le Conseil des Prud’hommes ou les tribunaux civils.

Il est aussi possible d’agir en référé en vertu des articles 809 et 873 du nouveau Code de Procédure Civile (Procédure plus rapide).

concurrence deloyale

«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)