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13 Juill 2017 Droit du travail
DETECTIVE PRIVÉ ET SURVEILLANCE DES SALARIÉS
Les textes qui régissent la vidéosurveillance sont essentiellement axés sur la protection de la vie privée. En entreprise, il est légitime que le responsable sureté témoigne d’un intérêt légitime...
06 Juill 2017 Justice
CONDITIONS DE L'ACCÈS D'UN HÉRITIER AUX DONNÉES D'UNE PERSONNE DÉCÉDÉE
L’héritier, dont le droit à réparation d’un dommage causé à la personne décédée est transféré dans son patrimoine, peut avoir accès aux données du défunt en...
05 Juill 2017 Justice
OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUÊTE PRIVEE
Lorsqu’un justiciable engage une procédure devant les tribunaux, il est susceptible d’en supporter partiellement ou totalement le coût. Les frais liés directement à la procédure (redevances, taxes, experts, rémunération...
03 Juill 2017 Droit de la famille
DROIT MONEGASQUE : LA GARDE ALTERNÉE
Le Conseil National s’est prononcé en faveur du projet de loi relatif à la résidence alternée pour les enfants de divorcés. Le projet de loi n° 922 offre dorénavant la possibilité d’une garde alternée...
05 Juin 2017 Droit du travail
L'ARRÊT DE TRAVAIL ABUSIF
S’il est généralement légitime pour une pathologie réelle, l’arrêt de travail peut parfois, s’il a été établi par complaisance, se révéler préjudiciable à l’employeur. En...
28 Mai 2017 Droit de la famille
LA CONCLUSION DU PACS TRANSFÉRÉE AUX MAIRIES
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 48) précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations,...
16 Mai 2017 Divers
DETECTIVE PRIVÉ ET FRAUDE À LA LOCATION IMMOBILIÈRE
        Face à une pénurie de logements, aux tarifs prohibitifs de ceux mis à la location et dans un contexte économique peu favorable, le droit au logement devient un véritable parcours du combattant. Nombreux...
04 Mai 2017 Droit du travail
DETECTIVE PRIVÉ ET TRAVAIL DISSIMULÉ
La fraude au travail dissimulé touche l’ensemble des activités publiques et privées. La perte générée par cette fraude représente 11% du PIB, soit près de 25 milliards d’euros de préjudice...
14 Avr 2017 Justice
OUVERTURE DE LA PLATEFORME NOTAVIZ PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Cette nouvelle plateforme gratuite dispense des informations et propose des services en ligne afin de répondreaux questions d'ordre patrimonial. Elle s'articule autour de douze thèmes : vente, achat, location, donation, héritage, protection,...
08 Mars 2017 Droit commercial
RETROUVER UN DÉBITEUR ET IDENTIFIER SON PATRIMOINE
Le débiteur est la personne qui est redevable d’une obligation envers une autre personne, physique ou morale. Cette obligation consiste à payer une somme d’argent ou à exécuter une prestation. La personne pour laquelle le...
12 Févr 2017 Droit de la famille
AUGMENTER OU DIMINUER LA PENSION ALIMENTAIRE
Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe...
07 Févr 2017 Droit de la famille
NOUVEAUX TEXTES EN MATIÈRE DE DÉLAISSEMENT PARENTAL
Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Ce décret modifie les procédures actuellement prévues...
06 Févr 2017 Droit de la famille
PREUVES LORS D'UN DIVORCE POUR FAUTE
Alors même qu'en matière de divorce, la volonté du législateur s'inscrit dans une logique d'apaisement et de simplification, il n'en reste pas moins qu'en 2014 près de 15% des procédures concernaient des divorces contentieux....
01 Févr 2017 Droit de la famille
PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYÉES
Vous avez, à partir du 1er janvier 2017, la possibilité de vous adresser à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). La procédure de recouvrement est simplifiée et vous permet d'y avoir recours...
27 Janv 2017 Justice
DIVORCE, TRAVAIL, ASSURANCES : DÉTENEZ-VOUS LA PREUVE RECEVABLE EN JUSTICE ?
Prouver pour agir !!! Oui mais comment ? dans ce domaine, tout n’est pas permis. Le recueil de preuves est strictement encadré par la loi. L’agence AIRP06 DETECTIVES répond aux principales questions que se posent ceux...
20 Janv 2017 Divers
TARIFS D'UN DETECTIVE PRIVÉ
Pour la majeure partie des individus, les tarifs d'un détective privé semblent toujours prohibitifs. Mais les justiciables ignorent bien souvent les bénéfices qu'ils peuvent en tirer, surtout quand la partie adverse est condamnée...
15 Janv 2017 Droit de la famille
RÉTABLISSEMENT DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)
Les nouvelles dispositions relatives à l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par une personne dépositaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ces dispositions...
07 Janv 2017 Justice
PROSCRIRE LE HARCÈLEMENT EN MATIÈRE D'ENQUÊTE PRIVÉE
L’erreur la plus fréquemment commise par un détective privé concerne l’atteinte à la vie privée. L’agence AIRP06 DETECTIVES s’attache tout particulièrement à respecter la législation...
01 Janv 2017 Droit de la famille
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UNE PROCÉDURE SANS JUGE
Désormais, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus obligatoirement devant le juge. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Avec l’assistance de leur avocat respectif, une convention...
31 Déc 2016 Droit du travail
DETECTIVE PRIVE ET PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
Les entreprises subissent, depuis quelques années, des pertes liées à la crise économique. Certaines d’entre elles, dans les secteurs très concurrentiels, éprouvent de réelles difficultés à...
12 Nov 2016 Justice
ADULTÈRE, ENFANT, PENSION ALIMENTAIRE, ADDICTIONS : QUE PEUT VOUS APPORTER UN DETECTIVE PRIVE ?
Lors d’une séparation ou d’un divorce, le détective privé sera un précieux allié pour vous apporter tous les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir vos droits en justice et obtenir réparation. En...
07 Oct 2016 Droit de la famille
RESPECT DES DEVOIRS DU MARIAGE JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE
Un arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015 vient rappeler les devoirs du mariage aux époux, et plus particulièrement le devoir de fidélité, et ce, jusqu’au prononcé du divorce....
12 Sept 2016 Divers
BIEN CHOISIR SON DETECTIVE PRIVÉ
Que ce soit dans la sphère familiale, sociale ou professionnelle, toute personne peut être amenée un jour à faire appel à un détective privé. Il peut s'agir : d'un chef d'entreprise soucieux d'identifier la source...
12 Sept 2016 Cybercriminalité
FRAUDE EN ENTREPRISE : DE LOURDES PERTES
EXCLUSIF. Alors que la majorité des fraudes sont menées ou impliquent des responsables de l’entreprise, souvent haut placés, le contrôle interne reste très insuffisant. Une nouvelle fois, la parité ne s’applique...
06 Août 2016 Droit de la famille
DETECTIVE PRIVE ET PRESTATION COMPENSATOIRE
En matière de divorce, aborder le sujet de la prestation compensatoire, suscite de nombreuses interrogations. Le demandeur de cette prestation a tendance à minimiser ses revenus et à exagérer ses besoins pour en  justifier l’octroi. ...
25 Avr 2016 Droit de la famille
ADULTÈRE ET RÉSEAUX SOCIAUX
Peut-on affirmer que les réseaux sociaux favorisent l’adultère ? Difficile d’y répondre précisément. En tout cas, ils favorisent le développement des relations entre les individus et permettent à...
17 Avr 2016 Justice
DETECTIVE PRIVÉ - AVOCAT : UNE COMPLÉMENTARITÉ
En droit civil, celui qui se prévaut d’un fait juridique doit en démontrer l’existence. Les actions portées en justice pour faire valoir ce droit, sont formalisées par l’avocat qui exerce sa mission de représentation....
25 Janv 2016 Justice
VALIDITÉ D'UN RAPPORT D'ENQUETE
En France, les rapports d’un détective privé sont généralement admis comme preuve devant les juridictions à condition que les règles relatives à la protection de la vie privée soient respectées. S’il...
15 Sept 2015 Justice
ASSISTANCE A MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le Mandataire Judiciaire pourra confier au détective privé des missions qui relèvent traditionnellement du domaine de compétence de ce dernier. Il s'agit la plupart du temps de la recherche de l'adresse ou du patrimoine mobilier et immobilier...
15 Janv 2015 Justice
DIMINUTION DE LA TAXE CNAPS
A compter du 1er janvier 2015, la taxe CNAPS baisse de 0,5 point tous les ans, jusqu'en 2017, en vertu de l'article 17 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 publiée au JO du 30 décembre 2014.Elle passe de 0,5 à 0,45...
23 Mars 2014 Divers
LES AVOIRS EN DÉSHÉRENCE
En France, les avoirs en déshérence s’élèvent à 1,6 Md€ de comptes inactifs et 2,8 Mds € d'assurances vie non réclamés.Ces sommes sont principalement constituées des avoirs issus de successions...
03 Avr 2011 Justice
REFORME DE LA PROFESSION D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES
Les points essentiels de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : Création d'un organisme de type ordinal sous la forme d'un établissement public administratif (C.N.A.P.S.) chargé du contrôle de la profession et d'un pouvoir disciplinaire  Obligation...
«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)